Conditions générales de vente

Révision du 11 février 2020

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Elkana Randrianaivo, artisan-photographe SIREN : 502 985 062 demeurant à Villeneuve-d’Ascq (59650). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Article 1 – Objet
Elkana Randrianaivo propose des séances et des prestations photographiques privées et publiques ainsi que des produits tels que présentés sur son site Internet : www.elkanaphotography.com

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le client et le photographe.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, les prospectus, la publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Réservation séance et prestation photo
La réservation d’une séance ou de prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par mail selon les informations de contact fournies sur le site Internet dans le menu “me contacter/réserver”. Elle peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

Un chèque de réservation en euros d’un montant de ⅓ de la commande est demandé. A défaut de l’envoi du chèque de réservation dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.

Le chèque de réservation n’est pas remboursable. Ce dernier fait office d’arrhes. Si le client renonce à l’achat, il renonce au remboursement des arrhes.

La commande est effective à partir de l’instant où le chèque de réservation est crédité sur le compte bancaire du photographe. Le client reçoit une notification de réservation par mail.

Article 3 – Obligation du client
Le jour de la séance ou de la prestation photographique, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client est déduit du temps préalablement défini pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance ou la prestation est annulée. Les arrhes ne sont pas remboursées.

Durant la séance photo, il est formellement interdit de prendre des photos ou des vidéos avec un appareil photo, une caméra, un téléphone mobile ou une tablette sauf accord écrit de Elkana Randrianaivo. Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister. Les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne. Les séances se déroulent en intérieur ou en extérieur selon le choix du client.

Lors des prestations photographiques, le client doit avertir publiquement les gens présents de la venue du photographe. Il a également l’obligation de prévenir les gens présents de ne pas prendre de photos et de vidéos avec un appareil photo, une caméra, un téléphone mobile ou une tablette sauf accord écrit de Elkana Randrianaivo.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Si l’un des parents est mineur, les signatures des représentants légaux sont obligatoires.

Article 4 – Commande de produit et paiement
Les prix sont exprimés en euro (€). Les tarifs affichés sur le site www.elkanaphotography.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe, T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI.

Toute commande de produit, tirages photos, cartes postales, calendriers, travaux d’impression, doit être réglée entièrement au passage de la commande.

La commande est produite, préparée et envoyée une fois le paiement reçu et encaissé.

Dans le cas où un devis est établi, le prix sera celui qui est mentionné dans ce dernier. Le client a 10 jours pour payer sa commande.

Elkana Randrianaivo accepte les paiements en espèces, les chèques, les virements et Paypal.

Le client peut payer via Paypal avec n’importe quelle carte bancaire sans avoir l’obligation d’ouvrir un compte sur la plateforme Paypal.

Pour les paiements par chèque et en espèces, le solde est payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde doit être sur le compte bancaire du photographe le jour de la séance ou de la prestation photographique.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes. La livraison finale des photos s’effectue lorsque le solde de la commande est totalement payée et créditée sur le compte du photographe.

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client est averti par le photographe et dispose d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’art. L 441-6 du Code de commerce, intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations, défaut ou retard de paiement, antérieurement, la demande de service peut se voir refusée.

Article 5 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 80 kilomètres compteur. L’aller-retour ne doit pas dépasser 80 kilomètres, depuis le domicile du photographe à Villeneuve-d’ascq (59650). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe imposé par la loi comme “crit’air”, les journées paires et impaires, le photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités et amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation.

Article 6 – Frais d’envoi
L’envoi par La Poste se fait au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou en colissimo. Les délais de livraison mentionnés par La Poste ne sont qu’à titre indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Elkana Randrianaivo ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

Article 7 – Livraison
Elkana Randrianaivo met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais annoncés lors de la prise de commande de la formule.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG en haute définition via un lien privé sur le site www.elkanaphotography.com

Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe ne livre jamais les photos brutes.

En cas de perte ou de détérioration des fichiers remis au client, les fichiers peuvent lui être renvoyés. Toute demande de duplicata lui est alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le client qui opte pour une séance ou une prestation photographique dispose d’une galerie photo en ligne. La galerie est protégée par un mot de passe communiqué par le photographe au moment de la livraison des photos. Le client peut partager le lien de la galerie aux personnes de son choix. Elle est hébergée sur le site www.elkanaphotography.com

La galerie photo est disponible pendant 1 an, après cela elle reste en ligne aussi longtemps que le serveur du site www.elkanaphotography.com dispose d’espace de données.

Le photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Les tirages sont développés dans son atelier. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires ou de sites internet d’impression.

Article 8 – Conservation des fichiers numériques
Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de livraison. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Néanmoins le photographe se détache de toute responsabilité dans le cas de catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur endommagé, des catastrophes naturelles, un incendie ou autres.

Article 9 – Post-traitement
Au même titre que la prise de vue le post-traitement est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.

Aucun cliché brut n’est donné au client, le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient

Le traitement appliqué aux photos présente de nombreux paramètres d’ajustement. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci est facturée selon le tarif en vigueur. Le photographe ne réalise pas des retouches de types mode ou beauté sauf accord écrit entre le modèle et le photographe. Les échanges concernant les retouches se font exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

Seules les photographies traitées par le photographe sont exploitables par les deux parties.

Article 10 – Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de Elkana Randrianaivo et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.

Lors des séances à domicile, le photographe essaye de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépend en grande partie de ces conditions et il ne peut être reproché à Elkana Randrianaivo si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Article 11 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la réservation de la séance ou de la prestation photographique, et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la séance ou la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Pour la commande de produits et de travaux photographique, il n’y a pas de droit de rétractation car ce sont des produits uniques, personnalisés, fragiles qui sont produit à l’unité et non revendable, art. L221-28 du Code de la consommation.

Article 12 – Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une séance ou d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes n’est pas remboursé.

Article 13 – Force majeure et maladie
Elkana Randrianaivo se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe en informe le client qui a le choix entre un remboursement des arrhes versées ou un remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le contrat de réservation déjà signé par le client.

Article 14 – Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées de type orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne peut pas être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement n’est effectué, la séance est reportée à une date ultérieure.

Article 15 – Propriété intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le Code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur, art. L112-2 du CPI. Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ni les déformer, art. L121-1 du CPI.

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits, art. L111-3 du CPI. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’art. L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 16 – Droit à l’image
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature de la réservation de la commande.

Le client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit avant la signature de réservation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question. Pour valider la commande un contrat de confidentialité est rédigé mentionnant les conditions relative au droit à l’image. Le contrat est signé par le client et le photographe.

Article 17 – Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à ne pas communiquer à des tiers pour quelque raison que ce soit les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande. En aucun cas les données recueillies ne sont cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Elkana Randrianaivo – 5 bis allée des Crocus – A12 – 59650 Villeneuve-d’Ascq.

Article 18 – Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.